In furtherance of your application to obtain funding under the Africa Finance Corporation’s US$2 billion African Economic Resilience Facility (the “Programme”), by your acceptance of these terms and conditions, you agree as follows, in relation to all Confidential Information supplied to us, by you:

(A) CONFIDENTIALITÉ

1. ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ

Nous nous engageons:

1.1 à maintenir la confidentialité de toutes les Informations confidentielles et à ne pas les divulguer à qui que ce soit, sauf dans la mesure autorisée au paragraphe (A)2 ci-dessous, et à faire en sorte que toutes les Informations confidentielles soient protégées par des mesures de sécurité et un degré de soin qui s’appliquerait à nos propres informations confidentielles;

1.2 à maintenir confidentiel et à ne pas divulguer à qui que ce soit, sauf dans les cas prévus au paragraphe (A)2 ci-dessous, le fait que les Informations confidentielles ont été mises à notre disposition ou que des discussions ou des négociations ont lieu ou ont eu lieu entre nous et vous en rapport avec le Programme; et

1.3 à ne faire usage des Informations confidentielles que pour la Finalité autorisée.

2. DIVULGATION AUTORISÉE

Vous acceptez que nous puissions divulguer les Informations confidentielles et les questions mentionnées au paragraphe (A)1.2 ci-dessus dans la mesure où nous le jugeons approprié:

2.1 à nos cadres, dirigeants, employés, conseillers professionnels et auditeurs, ou à notre (nos) société(s) affiliée(s) et à tous les cadres, dirigeants, employés, conseillers professionnels et auditeurs de nos sociétés affiliées qui ont un « besoin légitime de connaître » les Informations confidentielles ; si toute personne à qui les Informations confidentielles doivent être communiquées conformément au présent paragraphe (A)2. 1 est informée par écrit de sa nature confidentielle et du fait que tout ou partie de ces Informations confidentielles peuvent être des informations sensibles au prix, sauf qu’il n’y a pas d’obligation d’informer si le destinataire est soumis à des obligations professionnelles de maintenir la confidentialité des informations ou est autrement lié par des exigences de confidentialité en ce qui concerne les Informations confidentielles;

2.2 à toute personne à qui la divulgation des informations est requise ou demandée par toute autorité gouvernementale, bancaire, fiscale ou autre autorité de régulation ou organisme similaire, par les règles de toute bourse de valeurs pertinente ou en vertu de toute loi ou réglementation applicable;

2.3 aux co-prêteurs, participants au risque ou assureurs potentiels dans le cadre du Programme; et

2.4 avec votre consentement écrit préalable.

3. NOTIFICATION DE LA DIVULGATION

Nous acceptons (dans la mesure permise par la loi et la réglementation) de vous informer:

3.1 des circonstances de toute divulgation d’informations confidentielles faite conformément au paragraphe (A)2.2 ci-dessus; et

3.2 chaque fois que nous apprenons que des Informations confidentielles ont été divulguées en violation du présent Accord.

4. RETOUR DES COPIES

Si vous ne participez pas au Programme et que vous en faites la demande par écrit, nous vous retournerons ou détruirons toutes les Informations confidentielles que vous nous avez fournies et nous détruirons ou effacerons définitivement (dans la mesure où cela est techniquement possible) toutes les copies des Informations confidentielles que nous avons faites et nous ferons tout notre possible pour nous assurer que toute personne à qui nous avons fourni des Informations confidentielles détruise ou efface définitivement (dans la mesure où cela est techniquement possible) ces Informations confidentielles et toutes les copies qu’elle a faites, dans chaque cas, sauf dans la mesure où nous ou les destinataires sommes tenus de conserver ces Informations confidentielles en vertu d’une loi, d’une réglementation ou d’un règlement applicable ou par un organisme judiciaire, gouvernemental, de surveillance ou de réglementation compétent ou conformément à une politique interne, ou lorsque les Informations confidentielles ont été divulguées en vertu du paragraphe (A)2. 2 ci-dessus.

5. CONTINUITÉ DES OBLIGATIONS

Les obligations énoncées dans le présent Accord sont continues et, en particulier, survivront à la résiliation de toute discussion ou négociation entre vous et nous. Sans préjudice de la clause précédente, les obligations énoncées dans le présent Accord prendront fin à la première des deux dates suivantes : (a) la date à laquelle vous devenez un participant au Programme ; ou (b) douze (12) mois après la date de notre réception finale (de quelque manière que ce soit) de toute Information confidentielle.

6. CONSÉQUENCES DES VIOLATIONS

Nous reconnaissons et acceptons que la violation des modalités du présent Accord peut vous causer un préjudice irréparable et que les dommages-intérêts peuvent ne pas constituer un remède adéquat ; et que vous pouvez obtenir une injonction ou une exécution spécifique pour toute violation potentielle ou réelle des dispositions du présent Accord par nous.

7. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD; NON-RENONCIATION; MODIFICATIONS, ETC.

7.1 Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre nous et vous en ce qui concerne nos obligations relatives aux Informations confidentielles et remplace tout accord antérieur, exprès ou implicite, en ce qui concerne les Informations confidentielles.

7.2 Le fait de ne pas exercer, ou de retarder l’exercice d’un droit ou d’un recours en vertu du présent Accord ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à ce recours. Le fait d’exercer une fois ou partiellement un droit ou un recours n’empêchera pas l’exercice ultérieur ou l’exercice de tout autre droit ou recours en vertu du présent Accord.

7.3 Les modalités du présent Accord et nos obligations en vertu des présentes ne peuvent être amendées ou modifiées que par un accord écrit entre vous et nous.

8. INFORMATIONS PRIVILÉGIÉES

Nous reconnaissons que tout ou partie des Informations confidentielles sont ou peuvent être des informations sensibles aux prix et que l’utilisation de ces informations peut être réglementée ou interdite par la législation applicable, y compris la législation sur les valeurs mobilières se rapportant aux opérations d’initiés et aux abus de marché et nous nous engageons à ne pas utiliser les Informations confidentielles à des fins illégales.

(B) STIPULATIONS DIVERSES

1. DROITS DES TIERS

Toute personne qui n’est pas partie au présent Accord ne dispose d’aucun droit en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 (la loi de 1999 sur les contrats "droits des tiers") pour faire appliquer ou bénéficier de toute clause du présent Accord.

2. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

2.1 Le présent Accord et l’accord constitué par votre reconnaissance de ses modalités et toute obligation non contractuelle en découlant ou en relation avec celui-ci (y compris toute obligation non contractuelle découlant de la négociation des modalités du Programme envisagé par le présent Accord) sont régis par le droit britannique.

2.2 Tout litige ou différend survenant dans le cadre du présent contrat et ne pouvant être réglé à l’amiable entre les parties sera réglé par arbitrage conformément aux règles en vigueur de la London Court of International Arbitration (Cour d’arbitrage international de Londres, LCIA) devant un collège de trois (3) arbitres, un (1) devant être désigné par chacune des parties et un (1) par les deux arbitres ainsi désignés. Le lieu et le siège légal de l’arbitrage sera Londres en Angleterre et la langue de l’arbitrage sera l’anglais. La sentence qui en résultera sera définitive et contraignante pour les parties et se substituera à tout autre recours.

3. IMMUNITÉS DE L’AFC

Le présent Accord n’a pas pour objet, ni ne peut être interprété comme une renonciation aux droits, privilèges ou immunités découlant de l’accord portant création de l’Africa Finance Corporation (AFC) ou du statut de l’AFC en tant qu’institution financière internationale, conformément à un statut, une convention internationale ou autre.

4. DÉFINITIONS

Dans le présent Accord:

“Affilié” signifie, en ce qui concerne une quelconque partie, toute (i) entité qui la contrôle directement ou indirectement ; ou (ii) toute entité qu’elle contrôle directement ou indirectement; ou (iii) toute entité qui est contrôlée directement ou indirectement par une tierce entité qui contrôle également la partie directement ou indirectement.

“Demande” désigne votre demande de participation au Programme ou dans le cadre du Programme.

“Informations confidentielles“ désigne toutes les informations écrites, les données et autres documents se rapportant aux activités du divulgateur et de ses affiliés, à leurs intérêts et/ou à leurs affaires, qui sont divulgués au destinataire par le divulgateur dans le cadre du Programme après la date des présentes, et qui sont marqués ou non de manière visible comme étant "confidentiels" par le divulgateur, mais à l’exclusion des informations qui:

(a) sont ou deviennent des informations publiques autrement que par suite directe ou indirecte d’une violation du présent Accord par nous; ou

(b) is identified in writing at the time of delivery as non-confidential by you or your advisers; or

(c) sont connues par nous avant la date à laquelle elles nous sont divulguées par vous ou l’un de vos affiliés ou conseillers ou est obtenue légalement par nous après cette date, à partir d’une source qui, à notre connaissance, n’est pas liée à vous et qui, dans un cas comme dans l’autre, à notre connaissance, n’a pas été obtenue en violation de, et n’est pas autrement soumise à, une obligation de confidentialité.

“Finalité autorisée“ signifie l’examen et l’évaluation de la possibilité d’accorder avec succès votre demande ou autre.